Modalités de commande, de paiement, de livraison et de garantie des badges et télécommandes d’accès commandés via Tom'Otyk Accès.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par Tom'Otyk Accès, de badges, télécommandes et autres dispositifs de contrôle d’accès pour bâtiments et copropriétés, ainsi que des prestations de programmation, de remplacement et de suivi associées, commandés à distance via le site tomotyk-acces.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’enseigne Tom'Otyk Accès est exploitée par la société ci-dessous :
Les caractéristiques essentielles des produits (badges, télécommandes, dispositifs d’accès) et des prestations sont présentées sur le site et, le cas échéant, précisées lors de la demande. Les badges et télécommandes sont des équipements programmés spécifiquement pour le bâtiment ou la copropriété concerné ; ils ne sont fonctionnels que sur l’installation pour laquelle ils ont été commandés. Les visuels sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
La commande s’effectue via le parcours de demande en ligne (remplacement, renouvellement, perte, vol ou nouvel équipement). Selon les cas, la demande peut être soumise à la validation préalable du syndic ou du gestionnaire de la copropriété, qui en autorise le traitement. La commande n’est définitivement formée qu’après acceptation de la demande et encaissement du paiement. Tom'Otyk Accès se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de défaut de validation, d’informations erronées ou de litige antérieur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant applicable à une commande est celui communiqué au client au moment de la demande, tel que fixé par Tom'Otyk Accès. Des frais de traitement, de programmation ou d’expédition peuvent s’ajouter et sont, le cas échéant, précisés avant le paiement. Tom'Otyk Accès se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif appliqué restant celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; Tom'Otyk Accès n’a pas accès aux numéros de carte. La commande est traitée après confirmation de l’encaissement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.
Après validation et paiement, la commande est mise en réalisation (programmation/encodage), puis livrée ou remise selon les modalités indiquées lors de la demande. L’avancement peut être suivi depuis la page de suivi de demande. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation ni indemnité. Les risques sont transférés au client à la remise de l’équipement.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.
Toutefois, en application de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les badges et télécommandes étant programmés spécifiquement pour une installation déterminée, ils relèvent de cette exception et ne peuvent faire l’objet d’une rétractation une fois la commande lancée. Cette exclusion ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de fonctionnement non imputable à un mauvais usage ou à une détérioration, le client contacte Tom'Otyk Accès qui procède au remplacement ou à la reprogrammation de l’équipement.
La responsabilité de Tom'Otyk Accès ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, de modification de l’installation par un tiers, de perte ou de vol postérieur à la livraison, ou de force majeure. Le client est responsable de l’usage et de la conservation des badges et télécommandes qui lui sont remis.
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@tomotyk-acces.fr.
En cas de litige, le client adresse en priorité sa réclamation à Tom'Otyk Accès afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Des informations sont disponibles sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.